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Condition générales de vente

1.   INTRODUCTION                                            

L’Editeur   offre   à   chaque     internaute (ci-après   l’« Utilisateur »), l’accès à plusieurs services en ligne gratuits ou payants, liés à l’application PROSYM ou à d’autres applications (ci-après l’ « Application »).

L’Application peut être disponible, selon les cas, pour les systèmes d’exploitation suivants : IOS, Android, Windows Phone, Desktop (PC / Mac), Browser Web

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation des Applications ainsi que celles de leurs services par l’Utilisateur.

L’Utilisateur a également accès via la rubrique « Mentions Légales » aux mentions légales sur l’Editeur et l’hébergeur des Applications.

La Rubrique « protection des Données » détaille le respect de la Protection des données personnelles.

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur les Applications, à respecter les présentes CGU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur les Applications.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation des Applications. La simple utilisation des Applications emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur des présentes CGU.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible notamment à l’adresse suivante : www.proactionclinic.com/conditions-generales-de-vente/

 

2.   DÉFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application(s) : désigne un programme téléchargeable, de façon gratuite ou payante, développé pour être installé sur des appareils mobiles ou non et exécutable à partir du système d’exploitation d’un terminal, comme un PC, un smartphone ou une tablette.

Compte : désigne l’espace créé par l’Utilisateur permettant de bénéficier d’un support technique, d’adapter ses informations personnelles et ses formules d’abonnement ou obtenir d’autres informations utiles

Cookie : désigne un petit fichier d’Informations déposé dans un espace dédié du disque dur d’un terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile, ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité en ligne. Certains services des Applications utilisent, pour leur bon fonctionnement, des Cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces Cookies. Si le navigateur du terminal mobile de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Editeur : désigne Monsieur Christian WILLIAME, rue Jaurès 38 à 7390 Quaregnon, TVA BE08887222367

Information(s) : désigne l’ensemble des œuvres, Informations et publications (articles, photos, vidéos, podcast, espaces de contribution personnelle, marques etc.) accessibles via les Applications.

Site : désigne l’ensemble des produits et Services proposés par l’Editeur sur Internet.

Utilisateur(s) : désigne toute personne physique ayant accès aux Applications, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion aux Applications.

 

3.   LICENCE D’UTILISATION

L’Editeur accorde à l’Utilisateur, gratuitement ou contre rémunération selon les choix de celui-ci une licence d’utilisation personnelle des Applications ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, sur les Informations consultées sur les Applications.

 

  • Les équipements et moyens matériels permettant l’accès aux Applications sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter les
  • L’Editeur accorde à l’Utilisateur un droit de consultation, d’utilisation et d’accès aux Informations des Applications. A cet égard, l’Utilisateur s’engage notamment à:
    • Vérifier que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement ;
    • Ne télécharger les Informations sur son équipement que pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
    • Ne copier les Informations sur support papier que sous réserve des trois conditions suivantes :
      • Que ces copies ne fassent l’objet que d’un usage exclusivement personnel ;
      • Que les documents reproduits ne soient ni modifiés ni altérés en aucune manière ;
      • Que la source soit clairement mentionnée, par exemple sous la forme « Ce document provient de l’Application PROSYM, éditée par M. Christian Willame. Droits de reproduction réservés et strictement limités. » ;
    • Ne pas recopier tout ou partie des Applications sur une autre application, un autre site, ou un réseau interne à une entreprise ;
    • Ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les Applications ;
    • Ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à réaliser en tout ou partie une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale des Applications ou de nature à violer les présentes CGU ;
    • Informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (ex : « piratage ») et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé ;
    • Ne pas mettre en place de façon intempestive, pouvant constituer des agissements parasitaires ou de concurrence déloyale des liens hypertextes ou de framing qui renvoient vers les Applications, sans l’autorisation préalable écrite de l’Editeur avec demande précise contenant la nature du ou des Applications concernées.
  • L’Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux contenus et services des Applications peut être financé par les revenus liés à la publicité diffusée sur cet

Il accepte, par conséquent, l’affichage de la publicité sur les Applications.

 

  • L’Utilisateur a la possibilité de se créer un Compte pour bénéficier de divers services personnalisés, de la réception de newsletters de l’Editeur ou encore de « bons plans ».

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit avoir atteint l’âge de la majorité légale et/ou avoir la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et avoir accepté les présentes CGU sans aucune réserve. L’inscription au nom d’une personne morale, n’est possible que par une personne physique majeure capable et disposant des pouvoirs nécessaires pour lier et engager cette personne morale.

L’Utilisateur communique à l’Editeur les informations personnelles requises. En remplissant le formulaire d’inscription, l’Utilisateur garantit à l’Editeur avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique effective dont il est propriétaire. L’Editeur se réserve le droit, pour tout motif sérieux et objectif de suspendre son Compte si les informations fournies lors de la création du Compte sont objectivement fausses et ne font l’objet d’aucune rectification de la part de l’Utilisateur. Le motif ne pourra être communiqué que sur demande préalable de l’Utilisateur et à la discrétion de l’Editeur.

L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil.

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses login, identifiants (adresse électronique…) et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

  • L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son profil, afin de préserver leur Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données objectivement fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Editeur sera en droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Applications et du Site éventuellement lié

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Editeur de toute utilisation non autorisée de son Compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

 

Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur, il pourra procéder à la suspension temporaire du Compte, afin notamment de préserver l’intégrité des Applications et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

 

 

5.4  DÉSINSCRIPTION

L’Utilisateur reste également libre de se désinscrire à tout instant depuis la page « Mon Compte » > « Mes infos personnelles » > « Suppression de Compte ». Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd son mot de passe ou rencontre des difficultés pour accéder à son Compte, il a la possibilité de demander la suppression de son Compte ou de redéfinir le mot de passe..

L’Editeur se réserve également le droit de clôturer, sans préavis, le Compte d’un Utilisateur pour tout motif objectif et justifié préalablement notifié à l’intéressé par tout moyen (courrier électronique ou recommandé), notamment dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d’un tiers, ou si sa conduite a nui aux intérêts d’une personne, quelle qu’elle soit, y compris l’Editeur ou toute société ayant un lien légal avec l’Editeur, ou à l’utilisation des Applications par un autre Utilisateur.

L’Editeur se réserve le droit de désactiver le Compte d’un Utilisateur à l’issue d’une période d’inactivité totale de son Compte égale ou supérieure à un an. Toutefois, ce dernier aura la possibilité de réactiver son Compte sur demande expresse formulée à l’Editeur.

En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production des pièces justificatives pertinentes, le Compte sera désactivé.

 

6.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • L’Editeur est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu des Applications, sauf mention expresse contraire.
  • Les présentes CGU n’entraînent le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu des Applications et ses Services.
  • L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation des Applications ne porte en aucun cas atteinte aux droits de l’Editeur, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire des

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise à jour le 1er janvier 2019

7.1. Parties et Objet

PROSYM, Monsieur Chjristian Willame, rue Jaurès 38 à 7390 Quaregnon (ci-après « PROSYM » ou le « Responsable du Traitement« )
TVA BE0888222367

PROSYM établit la présente Politique de confidentialité dont l’objet est d’informer en toute transparence les Utilisateurs du site internet hébergé à l’adresse suivante : www.proactionclinic.com ,de la manière dont les données personnelles sont récoltées et traitées par PROSYM.

Le terme « Utilisateur » fait référence à tout utilisateur, soit toute personne physique ou morale, qui visite ou interagit d’une quelconque manière avec le Site.

A ce titre, PROSYM détermine tous les moyens et finalités techniques, juridiques et organisationnelles du traitement des données personnelles des Utilisateurs. PROSYM s’engage à cet effet à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir un traitement des données personnelles conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, « la Loi« ) et au Règlement européen du 26 avril 2016 relatif à la protection des données des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement« ).

PROSYM est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite les données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après le « Sous-traitant« ). Le cas échéant, PROSYM s’engage à sélectionner un Sous-traitant offrant des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité techniques et organisationnelles du traitement des données personnelles, au regard de la Loi et du Règlement.

7.2. Traitement des données personnelles

L’utilisation du Site par les Utilisateurs pourra entraîner la communication de données personnelles. Le traitement de ces données par PROSYM, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par les prestataires agissant au nom et pour le compte de PROSYM, sera conforme à la Loi et au Règlement.

Les données à caractère personnel seront traitées par PROSYM, conformément aux finalités citées plus bas, via :

  • Une procédure automatisée
  • Le formulaire d’inscription au réseau social de PROSYM ou à la Newsletter
  • L’utilisation de cookies
  • L’envoi d’enquête ou questionnaire
  • Le partage de contenu gratuit

7.3. Finalité du traitement des données personnelles

Conformément à l’article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données personnelles sont communiquées à l’Utilisateur et sont les suivantes :

  • Assurer l’exécution des services proposés et convenus sur le site
  • Assurer le contrôle de l’exécution des services proposés
  • Effectuer des activités de marketing et d’informations promotionnelles après consentement préalable de l’Utilisateur et jusqu’à la révocation de ce consentement (exemple : envoi de promotions sur les produits et services)
  • Répondre aux questions de l’utilisateur
  • Mettre en relation, à leur demande, les Utilisateurs et un professionnel de santé, en fonction de leur localisation géographique, de leurs centres d’intérêts et/ou des problèmes de santé ou autres qu’ils peuvent rencontrer.
  • Réaliser des statistiques afin d’améliorer le site internet, les services proposés et l’organisation interne de fonctionnement
  • Améliorer la qualité du Site et des produits et/ou services proposés par le Responsable du Traitement
  • Permettre une meilleure identification des centres d’intérêt de l’Utilisateur.

7.4. Données personnelles susceptibles d’être traitées

L’Utilisateur consent, lors de la visite et lors de l’utilisation du Site, que PROSYM recueille et traite, selon les modalités et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité, les données à caractère personnel suivantes :

7.4.1. Les informations que les Utilisateurs donnent à des fins contractuelles et pour permettre la bonne exécution des obligations réciproques, à savoir le nom, prénom, adresse, n° IBAN et données bancaires,… et plus généralement toute information volontairement donnée par l’Utilisateur

7.4.2. Les informations données par l’Utilisateur lorsqu’il remplit des formulaires ou en contactant le Site par téléphone ou Email : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone

7.4.3. Pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en contact avec des professionnels de la Santé, ou permettant d’apporter des solutions ou informations liées à son problème postural : toutes les données ci-dessus mais également toutes données relatives à son problème postural et permettant des échanges utiles et fructueux, telles que : taille, poids, âge (ou date de naissance), sexe

7.4.4. En ce qui concerne chacune des visites des utilisateurs sur le Site

Compléter si nécessaire/utile

7.5. Consentement

En accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et marqué son accord de façon libre, spécifique, éclairée et univoque au traitement des données à caractère personnel la concernant. Cet accord porte sur le contenu de la présente Politique de confidentialité.

Le consentement est donné par l’acte positif par lequel l’Utilisateur a coché la case proposant la Politique de confidentialité en lien hypertexte. Ce consentement est une condition indispensable pour effectuer certaines opérations sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer en relation contractuelle avec PROSYM. Tout contrat liant PROSYM et un Utilisateur portant sur les services et biens proposés sur le Site est subordonné à l’acceptation de la Politique de confidentialité par l’Utilisateur.

L’Utilisateur consent à ce que le Responsable du Traitement traite et recueille, conformément aux modalités et principes compris dans la présente Politique de confidentialité, ses données à caractère personnel qu’il communique sur le Site ou à l’occasion des services proposés par PROSYM, pour les finalités indiquées plus haut.

L’Utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement préalablement donné.

7.6. Durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs

Conformément à l’article 13 §2 du Règlement et de la Loi, le Responsable du Traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant le temps raisonnablement nécessaire pour permettre l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Cette durée est dans tous les cas inférieure à : 5 ans après que le client se soit désinscrit du site

7.7. Destinataires des données et divulgation à des tiers

Les données personnelles peuvent être transmises aux préposés, collaborateurs, sous-traitants ou fournisseurs de PROSYM qui offrent des garanties de sécurité des données adéquates, et qui collaborent avec PROSYM dans le cadre de la commercialisation de produits ou de la fourniture de services. Ils agissent sous l’autorité directe de PROSYM, et sont notamment responsables de recueillir, de traiter ou de sous-traiter ces données.

Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui ces données ont été divulguées respectent le contenu de la présente Politique de confidentialité. PROSYM assure qu’ils traiteront ces données aux seules finalités prévues, de façon discrète et sécurisée.

Dans l’hypothèse où les données seraient divulguées à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé pour qu’il exprime son consentement à l’utilisation de ces données personnels.

7.8. Responsable du Traitement des données

La personne suivante est nommée Responsable du Traitement des données : M. Christian Willame, rue Jaurès 38 à 7390 Quaregnon.

Son rôle est de s’assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales quant à la collecte et au traitement des données à caractère personnel.

Il peut être contacté comme suit : osteowill@hotmail.com

7.9. Droits des Utilisateurs

A tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits en envoyant un message par courrier électronique à l’adresse suivante : osteowill@hotmail.com, ou une lettre par voie postale adressée, en joignant une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : rue Jaurès 38 à 7390 Quaregnon a. Droit d’accès

Conformément à l’article 15 du Règlement, PROSYM garantit le droit d’accès à l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes:

  • les finalités du traitement ;
  • les catégories de données à caractère personnel concernées ;
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  • l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée

Le Responsable du Traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (par le biais de l’adresse électronique par exemple), les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que l’Utilisateur ne demande qu’il en soit autrement.

La copie de ses données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans le mois après la réception de la demande.

  1. Droit de rectification

PROSYM garantit le droit de rectification et d’effacement des données personnelles à l’utilisateur.

Conformément à l’article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non-pertinentes peuvent être corrigées ou effacées à tout moment. L’Utilisateur procède d’abord lui-même aux modifications nécessaires depuis son compte utilisateur/autre, sauf si celles-ci ne peuvent être effectuées de manière autonome, dans quel cas la demande peut en être faite auprès de PROSYM.

Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

  1. Droit à l’effacement

L’Utilisateur a le droit d’obtenir l’effacement de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les hypothèses énumérées à l’article 17 du Règlement.

Lorsque le Responsable de Traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, le Responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Les deux paragraphes précédents ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire:

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

  1. Droit de limitation du traitement

L’Utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données personnelles dans les hypothèses énumérées à l’article 19 du Règlement.

Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Le responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.

  1. Droit de portabilité des données

Conformément à l’article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de PROSYM les données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que PROSYM y fasse obstacle dans les cas prévus par le Règlement.

Lorsque l’Utilisateur exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe précédent, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

L’exercice du droit de portabilité des données s’entend sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

Le droit de portabilité des données ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.

  1. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée

L’Utilisateur dispose à tout moment du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données effectuée par PROSYM. Conformément à l’article 21 du Règlement, PROSYM ne traitera plus les données à caractère personnel, à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

  1. Droit de plainte

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par PROSYM auprès de l’Autorité de Protection des Données, compétente pour le territoire belge. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site internet: https://www.autoriteprotectiondonnees.be.

L’introduction d’une plainte se fait aux adresses suivantes:

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be

L’Utilisateur peut également introduire une plainte auprès du tribunal de première instance de son domicile.

  1. 10. Cookies

Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet de fournir aux Utilisateurs une meilleure expérience de navigation et une amélioration du Site et de son contenu. Les objectifs et modalités des cookies sont contenus dans ce présent article.

  1. Principes généraux

Un « Cookie » est un fichier déposé temporairement ou de façon permanente sur le disque dur de l’Utilisateur lors de la consultation du Site Internet, en vue d’une connexion ultérieure. Grâce aux cookies, le serveur reconnaît l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les cookies peuvent aussi être installés par des tiers avec lesquels PROSYM collabore.

Certains des cookies utilisés par PROSYM sont nécessaires au bon fonctionnement du Site, d’autres permettent d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut personnaliser ou désactiver les cookies en paramétrant son navigateur.

En utilisant le Site Internet, l’Utilisateur marque expressément son accord avec la gestion des cookies telle que décrite dans le présent article.

  1. Type de cookies et finalités poursuivies

Différents types de cookies sont utilisés par PROSYM sur le Site :

  • Les cookies techniques : ils sont nécessaires à l’exploitation du Site Internet, permettent la communication des données introduites et sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur ;
  • Les cookies de mesures statistiques et d’audience : ces cookies permettent la reconnaissance de l’Utilisateur et sont utilisés afin de comptabiliser le nombre d’Utilisateurs du Site Internet sur une certaine période. Dès lors qu’ils indiquent aussi le comportement de navigation, ils sont un moyen efficace pour améliorer la navigation de l’Utilisateur, en lui affichant des propositions et offres susceptibles de l’intéresser. Ils permettent aussi à PROSYM de repérer les possibles bugs sur le Site Internet et de les corriger.
  • Les cookies fonctionnels : ces cookies facilitent l’utilisation du Site Internet en retenant certains choix introduits (par exemple, le nom d’utilisateur ou la langue) ;
  • Les cookies de traçage : PROSYM utilise des cookies de traçage via Google Analytics, pour mesurer l’interaction des Utilisateurs avec le contenu du Site et produire des statistiques anonymes. Ces statistiques permettent à PROSYM de perfectionner le Site Internet. Google étaye l’explication de ces cookies à l’adresse suivante: http://www.google.nl/intl/en_uk/policies/privacy/
  1. Délai de conservation des cookies

Les cookies sont conservés pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie. Les cookies susceptibles d’être stockés sur le disque dur de l’Utilisateur ainsi que leur délai de conservation sont les suivants :

1 an (à vérifier)

  1. Gestion des cookies

Si l’Utilisateur ne veut pas que le Site Internet place des cookies sur son disque dur, il lui est aisé de les gérer ou les supprimer en modifiant les paramètres de son navigateur. La programmation du navigateur permet aussi à l’Utilisateur de recevoir un avis ou une notification dès qu’un Site Internet utilise des cookies et ainsi décider d’accepter cela, ou de le refuser.

Si l’Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site Internet puisse ne pas fonctionner de manière optimale. Certaines parties du Site Internet pourraient ainsi ne pas être utilisables, ou l’être partiellement.

Si l’Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire en utilisant le/les lien(s) suivant(s):

Pour les Utilisateurs ayant comme navigateur :

  • Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-or-allow-cookies
  • Microsoft Edge : http://windows.microsoft.com/en-gb/windows-10/edge-privacy-faq
  • Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
  • Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
  • Safari : https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA

Si l’Utilisateur refuse que les cookies de Google Analytics soient utilisés, il est invité à paramétrer son navigateur en ce sens, sur le site web suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

7.11. Limitation de responsabilité du Responsable de traitement

Le site Internet peut contenir des liens vers d’autres sites internet détenus par des tiers non liés à PROSYM. Le contenu de ces sites et le respect de ceux-ci au regard de la Loi et du Règlement ne relèvent pas de la responsabilité de PROSYM.

Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou données personnelles sur le site Internet. PROSYM conseille vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sécurisée d’Internet. Le Responsable de traitement ne peut être tenu responsable pour avoir collecté et traité des informations et données personnelles de mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux ou pour des données incorrectes -notamment concernant l’âge- introduites par des mineurs. En aucun cas, des données personnelles ne seront traitées par le Responsable de traitement si l’Utilisateur précise qu’il est âgé de moins de 16 ans.

PROSYM n’est pas responsable de la perte, de la corruption ou du vol de données personnelles causés notamment par la présence de virus ou suite à des attaques informatiques.

7.12. Sécurité

Le Responsable du Traitement met en œuvre les mesures organisationnelles et techniques afin de garantir un niveau de sécurité appropriée au traitement et récolte des données. Ces mesures de sécurité dépendent des coûts de mise en oeuvre au regard de la nature, du contexte et des finalités du traitement des données personnelles.

Le Responsable du Traitement utilise les technologies de cryptage standards au sein du secteur IT lors du transfert ou du recueil des données sur le Site.

7.13. Modification de la Politique de confidentialité

PROSYM se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’utilisateur est dès lors invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin de prendre connaissance des modifications et adaptations. Une telle modification sera affichée sur le Site ou envoyée par mail à des fins d’opposabilité.

7.14. Contact

Pour toute question ou réclamation relative à la présente Politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement via l’adresse suivante : osteowill@hotmail.com

 

 

8.   DISPONIBILITÉ DES APPLICATIONS                  

  • L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Informations et/ou des Services des Applications. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de l’Editeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Applications. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement
  • L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet mobile et des systèmes d’exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :
    • Son utilisation des Applications se fait à ses risques et périls ;
    • Les Applications lui sont accessibles « en état » et en fonction de leur disponibilité ;
    • La protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur les Applications, les Informations ou les services ;
    • Les performances techniques de l’Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les

 

9.   LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

  • L’Editeur fait ses meilleurs efforts pour communiquer des Informations honnêtes, fiables, en toute indépendance, mettant en avant le pluralisme et proscrivant toute présentation partiale des faits. L’Editeur ne peut toutefois garantir de façon totale la parfaite exactitude et complétude de l’ensemble des Informations et autres données présentes sur les Applications, qu’elles soient fournies par l’Editeur lui-même ou par ses partenaires, ces Informations étant notamment liées à l’actualité et sujettes à des enrichissements réguliers.

L’Editeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fourni par l’utilisateur, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

La responsabilité de l’Editeur ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès aux applications du fait d’Operations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation, des lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière. En outre, l’éditeur pourra interrompre temporairement ou définitivement l’accès aux applications et a tout éventuel service lie, notamment en cas de cessation par lui de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de la société ; dans ces dernières hypothèses, les présentes cgu sont résiliées de plein droit. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable de la présence de virus sur les applications.

L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs internautes, à la suite de l’utilisation des applications et de leurs services. Dans toutes les hypothèses requises par la loi, l’autorité administrative ou judiciaire (comme pour les cas de réquisition), la responsabilité de l’éditeur ne pourra être engagée dans l’hypothèse ou ce dernier communiquerait les données personnelles de l’utilisateur a l’autorité concernée.

L’éditeur n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers éventuels vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur les applications.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où l’éditeur serait juge responsable d’un dommage non- prévu     ci-dessus, la     responsabilité     de l’éditeur sera limitée aux dommages directs, certains, réels et établis.

Dans toute la mesure permise par la loi, en aucun cas l’éditeur ou ses partenaires ne sauraient être responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des dommages découlant de la perte de données ou de la perte d’exploitation causée par l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les applications, le service ou le contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat ou d’un délit civil ou selon toute autre théorie juridique et que l’éditeur soit ou non avise de la possibilité de tels dommages.

  • L’Utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives des Applications. L’Editeur ne saurait engager sa responsabilité à ce

 

10. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

Chaque Utilisateur s’engage expressément :

  • à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier les Informations des Applications sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur ;
  • à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement des Applications, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l’Editeur ;
  • à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir des Informations des Applications sans le consentement exprès et préalable de l’Editeur ;
  • à ne procéder à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ou autres utilisations expressément autorisées par la loi que dans les limites et conditions fixées par ces dernières et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source ;
  • à ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation écrite et préalable de l’Editeur, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par les Applications ;
  • à ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris les adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer une veille concurrentielle ;
  • à mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater les Applications en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;
  • à informer l’Editeur dès la connaissance d’une atteinte quelle qu’elle soit (notamment aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur) en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle des Informations de l’ Applications et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

 

11. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L’APPLICATION PROSYM

11.1. PROSYM est une application complémentaire au support postural EXTENSIT,conçue et réalisée par l’Editeur, dont le but est d’aider à identifier les problèmes posturaux de l’Utilisateur, et à lui permettre de communiquer, voire prendre rendez-vous, avec des professionnels de santé susceptibles de l’aider, et situés dans son environnement proche.

Si le support postural EXTENSIT et l’application PROSYM sont susceptibles, en concours avec un suivi d’un professionnel de la santé, d’améliorer les soucis posturaux de l’Utilisateur, il n’est pas établi que ces moyens sont supérieurs à ce que peuvent éventuellement être d’autres techniques ou matériels.

PROSYM peut aider à réaliser un pré-diagnostic, mais il ne se substituera jamais au diagnostic posé par un médecin spécialisé, un kinésithérapeute ou un ostéopathe.

11.2. L’Editeur n’est pas en mesure de contrôler ou identifier les besoins et/ou les objectifs de l’Utilisateur. L’Editeur ne fournit dès lors aucune garantie de résultat suite à l’utilisation de l’Application, ni de garantie sur l’adéquation de l’utilisation de l’Application aux buts poursuivis par l’Utilisateur ou à ses besoins.

 

12. DISPOSITIONS DIVERSES

  • Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en
  • Les relations contractuelles entre l’Editeur et l’Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes

 

13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION     

  • Les présentes CGU sont soumises à tous égards au droit belge. Seule la langue française fait
  • Les Parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution et/ou la cessation des présentes CGU. A défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du Hainaut, section de Mons (Belgique), même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

14. MENTIONS LÉGALES

  • Editeur des Applications

Monsieur Christian WILLIAME, rue Jaurès 38 à 7390 Quaregnon, TVA BE08887222367

L’Utilisateur des Applications peut contacter le service client de l’Application en contactant l’Editeur à l’adresse ci-dessus.

  • Hébergeur des Applications: indiquer votre hébergeur web et applications